--- title: "Conditions générales d'utilisation de la plateforme IA" description: "Conditions Générales d'Utilisation de Duale AI précisent obligations des parties, traitement des données, usages interdits par le AI Act, responsabilité limitée et résiliation." lang: fr lastUpdated: 2026-06-07 url: https://duale.ai/fr/legal/cgu --- ## AI-generated summary Cette page décrit les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Duale AI, précisant qui peut y accéder, les responsabilités des parties, les usages autorisés et interdits, la gestion des données, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité. - L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés par un Client avec contrat actif et doit être réservé aux personnes de 18 ans ou plus. - Les agents IA peuvent se tromper ou « halluciner » et peuvent reproduire des biais ; une validation humaine est obligatoire pour les décisions juridiques, financières ou médicales. - Sont interdits les usages de décision automatisée sans supervision humaine, le contenu illicite et la reconnaissance d’émotions au travail, selon le Règlement (UE) 2024/1689. - Le traitement de données de santé personnelles nécessite un hébergement certifié HDS, exclu de l’offre standard ; une revue et un accord écrits séparés sont requis. - Les contenus restent la propriété du client, qui accorde à Duale AI une licence pour les Services ; les résultats IA appartiennent au client, sous réserve de droits tiers. Summaries were generated by AI. Generative AI is experimental. --- ## Éditeur **DUALE AI**, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros - RCS Paris: 994 521 128 - Siège social: 60 rue François 1er, 75008 Paris - Directeur de publication: Clémence Lesné - E-mail: Hébergement: - Site web: Cloudflare, Inc. - Données applicatives: Hetzner Online GmbH, Allemagne ## Définitions - **Plateforme**: l'ensemble des services accessibles via [notre site](https://duale.ai/fr/home.md) - **Client**: personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, titulaire d'un contrat avec Duale AI - **Utilisateur**: personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme - **Services**: fonctionnalités de la Plateforme, incluant la soumission, l'orchestration et la gestion de tâches agentiques - **Agents IA**: systèmes d'intelligence artificielle configurés via la Plateforme - **Contenu**: données, textes, fichiers soumis par l'Utilisateur - **Résultats**: sorties générées par les Agents IA ## Objet Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme. Voir également les [Conditions générales de vente et d'utilisation](https://duale.ai/fr/legal/cgv.md) pour les conditions commerciales. ## Acceptation L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU. Acceptation par coche explicite (case non pré-cochée par défaut) lors de la création du compte. La simple navigation ne vaut pas acceptation. Duale AI conserve la preuve (horodatage, version des CGU acceptées, adresse IP, action de l'utilisateur). ## Accès à la Plateforme Accès réservé aux Utilisateurs autorisés par un Client avec contrat actif. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte. L'authentification multifacteur est recommandée lorsqu'elle est disponible. ## Services d'Intelligence Artificielle ### Description des Services La Plateforme permet de soumettre, orchestrer et gérer des tâches d'Agents IA basées sur des modèles de langage. Les modèles génèrent des réponses à partir des requêtes de l'Utilisateur. ### Traitement des données et enrichissement La Plateforme peut: - Stocker et indexer vos documents pour les rendre accessibles aux Agents IA - Effectuer des recherches sur internet (données publiques uniquement) pour enrichir les réponses **Modèles internes:** Duale AI utilise des modèles open source hébergés sur son infrastructure européenne pour l'indexation des documents et le classement des résultats de recherche. Ces traitements restent sur l'infrastructure de Duale AI. Les fonctions de recherche web sont destinées aux données publiques. N'incluez pas de données personnelles dans les requêtes de recherche web sauf si le Client dispose d'une base légale et si la commande applicable couvre ce traitement. ### Limitations Les Agents IA peuvent: - Se tromper ou "halluciner" (inventer des informations) - Reproduire des biais - Varier en qualité selon la complexité ### Répartition des responsabilités | Duale AI (Fournisseur) | Client (Déployeur) | Utilisateur | | -------------------------------------------- | ----------------------------------- | ---------------------------- | | Documentation technique de la plateforme | Vérification conformité fournisseur | Utilisation conforme aux CGU | | Sécurité infrastructure | Configuration des Agents | Vérification des résultats | | Obligations fournisseur dans notre périmètre | Supervision humaine des décisions | Signalement des anomalies | | Correction des défauts signalés | Respect des usages interdits | | ### Obligation de vérification des résultats Surtout pour: - Décisions juridiques, financières ou médicales - Communications externes - Code en production ### Usages interdits Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), en vigueur depuis le 2 février 2025, sont interdits: - Décisions automatisées affectant des personnes sans supervision humaine - Contenu illicite (haine, désinformation, CSAM) - Piratage ou actes malveillants - Usurpation d'identité - Reconnaissance des émotions au travail ou dans les établissements d'enseignement (sauf pour raisons médicales ou de sécurité) - Catégorisation biométrique visant à déduire la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses, l'orientation sexuelle ou la vie sexuelle - Notation sociale basée sur le comportement social ou les caractéristiques personnelles conduisant à un traitement préjudiciable dans des contextes sans rapport - Manipulation subliminale exploitant des vulnérabilités (âge, handicap, situation sociale ou économique) - Constitution de bases de données faciales par moissonnage non ciblé d'images sur internet ou vidéosurveillance - Police prédictive basée uniquement sur le profilage individuel Le non-respect peut entraîner des amendes jusqu'à 7% du chiffre d'affaires annuel mondial. ### Compétence requise Vous devez comprendre comment fonctionne l'IA pour l'utiliser correctement. La formation des utilisateurs reste sous la responsabilité du Client. ### Données de santé Le traitement de données de santé à caractère personnel (art. L.1111-8 Code de la santé publique) nécessite un hébergement certifié HDS. **L'offre standard Duale AI n'inclut pas la certification HDS.** Le traitement de données de santé nécessite une revue et un accord écrits séparés avant tout usage: ## Vos obligations - Utiliser la Plateforme conformément à sa documentation et aux présentes CGU - Garder vos identifiants secrets et ne pas les partager - Ne pas pirater, contourner ou tester la sécurité sans autorisation - Respecter la propriété intellectuelle de Duale AI et des tiers - Signaler tout accès non autorisé sous 24h - Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition la Plateforme à des tiers ## Contenu et Résultats **Vos contenus restent les vôtres.** Vous accordez à Duale AI une licence non exclusive, mondiale, pour la durée du contrat, aux seules fins de fournir les Services. **Les résultats IA vous appartiennent**, sous réserve: (i) des droits de tiers sur les données d'entraînement ou le contenu source, et (ii) des exigences du droit d'auteur en matière d'originalité. En droit européen, la protection par le droit d'auteur exige que les œuvres soient une création intellectuelle propre à l'auteur; un contenu purement généré par IA sans apport créatif humain significatif peut ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur. **Contenus interdits:** illégal, haineux, discriminatoire, spam, désinformation, atteinte aux droits des tiers. **Modération (conformément au DSA):** Duale AI peut supprimer du contenu illicite ou suspendre un compte. Toute décision de modération est motivée et notifiée. - Signaler un contenu: (réponse 48h) - Contester une décision: (réponse 15 jours) - Recours extrajudiciaire: organisme certifié DSA de votre choix ## Propriété Intellectuelle La Plateforme appartient à Duale AI. Vous avez le droit de l'utiliser tant que le contrat est actif, pas de la copier ou la revendre. ## Données Personnelles **Responsable:** DUALE AI SAS — DPO: **Données collectées:** nom, email, logs de connexion, usage de la plateforme. Bases légales (art. 6 RGPD): - Exécution du contrat (art. 6.1.b): gestion du compte, fourniture des Services - Obligation légale (art. 6.1.c): factures, logs de sécurité - Intérêt légitime (art. 6.1.f): amélioration des Services, prévention de la fraude Durée de conservation: - Compte: durée du contrat + 5 ans (prescription civile, art. 2224 Code civil) - Logs de connexion: 12 mois (sécurité) - Factures: 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce) **Vos droits (art. 15-22 RGPD):** accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition → (réponse sous 1 mois) **Transferts internationaux:** voir [Lister les sous-traitants et leurs garanties de transfert](https://duale.ai/fr/legal/subprocessors.md). Les transferts hors Espace économique européen reposent sur le Data Privacy Framework lorsqu'il s'applique, ou sur les clauses contractuelles types 2021 avec mesures supplémentaires si nécessaire. **Sous-traitance:** [Lister les sous-traitants et leurs garanties de transfert](https://duale.ai/fr/legal/subprocessors.md). Un contrat de traitement des données conforme à l'article 28 RGPD est disponible sur demande: **Détails complets:** [Politique de confidentialité et droits d'accès](https://duale.ai/fr/legal/privacy.md) ## Portabilité et export des données Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, vous pouvez exporter toutes vos données (prompts, résultats, configurations) en formats structurés et lisibles par machine (JSON, CSV). Modalités: - Via l'interface: export depuis votre espace Client quand disponible - Via API: endpoints documentés quand disponibles - Sur demande: Délais et frais: - Préavis de changement: 2 mois maximum - Délai de transition: 30 jours maximum - Frais d'export: aucun (frais de changement supprimés à partir du 12 janvier 2027) - Accompagnement migration: 2 mois sur demande ## Sécurité Mesures de sécurité: - Chiffrement en transit et au repos lorsque le composant concerné le supporte - Authentification multifacteur recommandée pour tous les comptes et requise pour les administrateurs quand configurée - Séparation des données client dans le service managé - Tests de sécurité réguliers Lorsqu'un incident exige une notification en vertu de la loi applicable ou de la commande applicable: - Alerte précoce: dans les 24h suivant la prise de connaissance de l'incident - Notification d'incident: dans les 72h (évaluation initiale, gravité, indicateurs de compromission) - Rapport final: dans un délai d'1 mois (description détaillée, analyse des causes, mesures correctives) **Signaler une faille:** (programme de divulgation responsable) ## Disponibilité Aucune disponibilité garantie ne s'applique sauf accord dans le bon de commande ou les conditions commerciales applicables. Tout objectif de service ou compensation s'applique uniquement lorsqu'il est écrit dans ces conditions. Maintenance programmée: notification 48h avant par email. Les maintenances d'urgence (sécurité) peuvent être effectuées sans préavis. ## Responsabilité **Les résultats IA sont fournis "tels quels"** — ils peuvent contenir des erreurs ou des biais. La vérification humaine est obligatoire avant tout usage. **Plafond:** la responsabilité de Duale AI est limitée aux montants versés par le Client au cours des 12 derniers mois, par incident. **Exclusions:** dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données, etc.) Le plafond ne s'applique pas en cas de: - Faute lourde ou dol de Duale AI - Violation des obligations RGPD - Manquement à l'obligation essentielle de fourniture des Services (art. 1170 Code civil) - Atteinte à l'intégrité physique des personnes ## Suspension et Résiliation **Suspension par Duale AI:** en cas de violation grave des CGU, fraude, risque pour la sécurité, ou demande des autorités. L'Utilisateur est notifié par email avec motifs. **Résiliation par le Client:** préavis de 30 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. **Résiliation par Duale AI sans faute:** préavis de 3 mois. **Résiliation pour faute grave:** effet immédiat, sans préavis. Conséquences de la résiliation: - 30 jours pour exporter vos données (cf. Portabilité et export des données) - Sommes prépayées non consommées traitées selon les conditions commerciales applicables et la loi - Suppression des données après le délai d'export, sauf obligation légale de conservation ## Modifications Toute modification est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais. ## Litiges Droit français. Tribunaux de Paris. Prescription: 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 Code civil). **Réclamations:** **Médiation de la consommation:** Si vous êtes une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation: CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — — ## Dispositions Diverses CGU + CGV + Politique de Confidentialité = accord intégral. Nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Non-exercice d'un droit ≠ renonciation. ## Force Majeure Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil: un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. **Exemples:** catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque généralisée, défaillance majeure d'infrastructure internet, décision gouvernementale. Les difficultés économiques ou financières ne constituent pas en elles-mêmes un cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec un préavis de 15 jours. ## Cession Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Duale AI, sauf cession à une société qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d'information écrite préalable. Duale AI peut céder le contrat à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité, sous réserve d'information du Client 30 jours avant la prise d'effet. ## Accessibilité Duale AI vise à améliorer l'accessibilité de la Plateforme. Toute déclaration formelle de conformité accessibilité est publiée séparément lorsqu'elle est disponible. - Signaler un problème d'accessibilité: --- ## Contact - Questions générales: - Support technique: - Questions juridiques: - Protection des données (DPO): - Exercice des droits RGPD: - Demande de contrat de traitement: - Données de santé (HDS): - Sécurité: - Accessibilité: - Signalement de contenu: - Contestation modération: ## Related content - [Conditions générales de vente et d'utilisation](https://duale.ai/fr/legal/cgv.md) - [Politique de confidentialité et droits d'accès](https://duale.ai/fr/legal/privacy.md) - [Gouverner les agents IA pendant leur passage en production](https://duale.ai/fr/solutions/governance.md) - [Lister les sous-traitants et leurs garanties de transfert](https://duale.ai/fr/legal/subprocessors.md) - [Posture de sécurité et de confidentialité](https://duale.ai/fr/product/security.md) - [Solutions pour agents IA selon le rôle de l'équipe](https://duale.ai/fr/solutions.md) --- ## Sitemap See the full [Markdown sitemap](https://duale.ai/sitemap.md) for all pages.