Conditions Générales de Vente

Objet

Ces conditions s’appliquent quand vous utilisez Duale AI : plateforme SaaS, crédits, tier gratuit, déploiement souverain, conseil, intégration, formation, support.

Qui est concerné : particuliers et professionnels. Les règles spécifiques sont marquées [Consommateurs] ou [Professionnels].

En commandant, vous acceptez ces conditions.

Duale AI - SAS au capital de 10 000 € - RCS Paris 994 521 128 - 60 rue François 1er, 75008 Paris - contact+legal@mail.duale.ai

Taxes d’importation éventuelles : à votre charge.

Prix

Prix affichés sur notre site en euros (HT et TTC).

Changement de tarifs : préavis de 30 jours par email. Vous pouvez résilier sans frais avant l’entrée en vigueur. Crédits déjà achetés : prix d’achat maintenu.

[Professionnels] Retard de paiement : pénalités au taux BCE + 10 points + 40 € par facture (art. L441-10 Code de commerce).

Commandes

• Créez un compte
• Choisissez vos crédits (minimum 25 € HT)
• Payez par carte
• Cochez “J’accepte les CGV”

Commande validée après paiement. Nous pouvons refuser si vous avez des impayés.

Paiement

Carte bancaire uniquement. Paiement sécurisé. Service activé après encaissement.

Durée et résiliation

Crédits prépayés

Achat ponctuel, pas de reconduction tacite. Les crédits sont valables 12 mois à compter de l’achat. À expiration, les crédits non utilisés sont perdus.

Abonnements (si proposés)

Contrat à durée indéterminée avec facturation mensuelle. Résiliation à tout moment depuis votre espace client, avec effet à la fin du mois en cours. Pas de reconduction tacite (facturation au mois, sans engagement).

[Consommateurs - Loi Chatel, art. L215-1 C. conso] Si un abonnement à durée déterminée avec reconduction tacite est proposé, nous vous informons par email dédié entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance, avec la date limite pour ne pas reconduire. À défaut d’information, vous pouvez résilier à tout moment sans frais.

Activation du service

Après paiement : email de confirmation + facture sous 24h.

[Consommateurs] Crédits disponibles immédiatement si vous avez demandé l’activation immédiate (voir Rétractation). Sinon, crédits disponibles après expiration du délai de rétractation de 14 jours.

[Professionnels] Crédits disponibles immédiatement.

Défaut d’activation : si le service n’est pas disponible sous 7 jours, le Client peut annuler et obtenir un remboursement sous 14 jours.

Réclamations : contact+support@mail.duale.ai (dans les 30 jours).

Rétractation (annulation)

[Consommateurs] Vous avez 14 jours pour changer d’avis et annuler (art. L221-18 Code de la consommation).

Exception (art. L221-28, 13°) : Lors de la commande, vous pouvez demander l’activation immédiate des crédits en cochant la case : “Je demande expressément l’activation immédiate de mes crédits et je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation de 14 jours.” Dans ce cas, conformément aux articles L221-28 et L221-9 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Comment annuler (si vous n’avez pas demandé l’activation immédiate) : Formulaire de rétractation ou email à contact+legal@mail.duale.ai. Remboursement sous 14 jours.

[Professionnels] Pas de droit de rétractation.

Garanties et responsabilité

Vos garanties

[Consommateurs] Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service. Vous avez droit à la mise en conformité sans frais, ou à défaut, à une réduction de prix ou résolution du contrat. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée du contrat (art. L224-25-25). Action en justice : 5 ans à compter de la connaissance du défaut. Contact : contact+support@mail.duale.ai. Réponse sous 30 jours.

Notre responsabilité

[Professionnels] Notre responsabilité est limitée à ce que vous avez payé sur les 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (chiffre d’affaires, réputation) ni des résultats produits par l’IA. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

Force majeure

Catastrophes naturelles, pannes internet généralisées, pandémies, guerres : nous ne sommes pas responsables. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier et les sommes versées sont remboursées.

Territoire

Service conforme au droit français. Si vous l’utilisez ailleurs, c’est votre responsabilité de vérifier la légalité locale.

Vos données personnelles

Données collectées et bases légales (art. 6 RGPD)

Traitement de vos données

• Vos prompts et fichiers passent par notre plateforme pour appeler les modèles IA
• Vos documents sont stockés et indexés pour la recherche par les agents
• Recherches internet effectuées pour enrichir les réponses

Vous restez responsable du contenu que vous importez.

Sous-traitants : paiement, hébergement cloud. Liste complète et localisation : Liste des Sous-traitants

Transferts hors Europe : États-Unis : couverts par le EU-US Data Privacy Framework (décision d’adéquation du 10/07/2023). Autres pays : clauses contractuelles types (CCT 2021) avec mesures supplémentaires si nécessaire.

Conservation

• Compte : durée du contrat + 5 ans
• Factures : 10 ans
• Vos documents et prompts : supprimés 30 jours après fin du contrat
• Logs : 1 an

Supprimer vos données : dans l’interface ou contact+privacy@mail.duale.ai

Vos droits

Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Contact : contact+privacy@mail.duale.ai (réponse sous 30 jours).

Plainte : https://www.cnil.fr

[Professionnels] Si vous traitez des données personnelles de vos clients via notre plateforme, voir Traitement de données pour les pros.

Les modèles IA

Fonctionnement

Le Client connecte ses propres clés API aux fournisseurs de son choix (OpenAI, Anthropic, Mistral, Google…). Duale AI assure l’orchestration des appels. Ces modèles externes ne sont pas la propriété de Duale AI.

Modèles internes : Duale AI utilise également des modèles open source hébergés sur son infrastructure européenne pour le traitement des documents (stockage, indexation, recherche) et le classement des résultats de recherche web.

Répartition des responsabilités

• Fournisseurs de modèles IA (OpenAI, etc.) : fonctionnement et performances de leurs modèles
• Client : choix des modèles, données soumises, vérification des résultats
• Duale AI : plateforme technique, modèles internes, infrastructure

Absence de garantie sur les résultats IA

Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou “hallucinations” (informations inventées présentées comme vraies). Ce ne sont pas des conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers, etc.).

Obligation de vérification : Vous devez systématiquement vérifier les résultats avant toute utilisation, notamment pour les décisions importantes. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus générés.

Usage non recommandé : Décisions médicales, juridiques ou financières sans validation par un professionnel qualifié ; systèmes critiques pour la sécurité des personnes.

Rapports d’utilisation

Vous avez accès à vos stats : requêtes, tokens, coûts.

Maîtrise de l’IA (AI Act)

Depuis le 2 février 2025, le Règlement (UE) 2024/1689 impose que les utilisateurs de systèmes d’IA aient un niveau suffisant de “maîtrise de l’IA”. C’est votre responsabilité de former vos équipes qui utilisent la plateforme.

Propriété intellectuelle

Notre contenu : Le contenu du site Duale AI (textes, images, code, marques) nous appartient. Reproduction interdite sans autorisation.

Vos données : Vous conservez tous les droits sur les données que vous importez dans la plateforme.

Contenus générés par IA : En l’état actuel du droit français et européen, les contenus générés par l’IA sans intervention humaine créative ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Vous pouvez librement utiliser les résultats générés, mais :

• Duale AI ne garantit pas que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Vous êtes responsable de vérifier l’absence de plagiat ou contrefaçon avant utilisation commerciale
• En cas de réclamation d’un tiers, vous nous garantissez contre toute action liée à l’usage que vous faites des contenus générés

Droit applicable

Droit français. En cas de traduction, le français fait foi.

En cas de problème

Contact : contact+support@mail.duale.ai

[Consommateurs] Vous pouvez faire appel à un médiateur gratuit : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) - https://www.cm2c.net - cm2c@cm2c.net - référencé par la CECMC.

Tribunaux :

• [Consommateurs] Votre ville ou Paris, au choix
• [Professionnels] Paris uniquement

Formulaire de rétractation

[Consommateurs] Modèle de formulaire de rétractation (art. L221-5, 7° et annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous n’avez pas demandé l’activation immédiate avec renonciation à votre droit de rétractation.

À l’attention de : Duale AI - SAS au capital de 10 000 € - 60 rue François 1er, 75008 Paris - contact+legal@mail.duale.ai

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ___
• N° de commande : ___
• Nom du/des consommateur(s) : ___
• Adresse du/des consommateur(s) : ___
• Email : ___

Date : ___

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___

(*) Rayez la mention inutile.

Disponibilité et support

Pas de SLA garanti. Nous faisons de notre mieux (best effort).

• Disponibilité visée : 24/7
• Interruptions possibles : maintenance, pannes, problèmes chez nos fournisseurs
• Support : contact+support@mail.duale.ai (pas de délai garanti)

Traitement de données pour les pros

[Professionnels] Si vous utilisez Duale AI pour traiter des données personnelles de vos propres clients/utilisateurs, cette section s’applique conformément à l’article 28 du RGPD.

Rôles et définitions

• Vous (le Client) êtes le “responsable de traitement” : vous décidez quelles données traiter et pourquoi
• Nous (Duale AI) sommes “sous-traitant” : nous traitons ces données uniquement selon vos instructions documentées

Objet et description du traitement

Nos obligations (sous-traitant)

• Instructions documentées uniquement - Nous traitons vos données uniquement selon vos instructions écrites. Si une instruction nous semble contraire au RGPD ou à toute autre législation, nous vous en informons immédiatement.
• Confidentialité - Nos équipes sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.
• Sécurité (art. 32 RGPD) - Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), contrôles d’accès basés sur les rôles, journalisation des accès, tests de sécurité réguliers.
• Sous-traitants ultérieurs - Liste des Sous-traitants. Notification 30 jours avant (UE) ou 90 jours avant (hors UE) tout changement. Vous pouvez vous opposer par écrit dans ce délai. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations.
• Assistance RGPD - Nous vous assistons pour répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, suppression, portabilité) et pour les analyses d’impact (AIPD).
• Audits - Sur demande écrite avec préavis raisonnable (30 jours), vous pouvez auditer notre conformité ou mandater un tiers. Coûts à votre charge sauf non-conformité avérée.
• Fin du contrat - À votre choix : suppression ou restitution de toutes les données dans un format standard, sans frais, sous 30 jours (Data Act). Certificat de destruction sur demande.

Vos obligations (responsable de traitement)

• Fournir des instructions licites et documentées
• Vous assurer d’avoir une base légale pour le traitement
• Ne pas importer de données illicites ou de catégories particulières (santé, opinions politiques, etc.) sans garanties appropriées
• Informer vos personnes concernées du recours à Duale AI comme sous-traitant

Notification des violations (art. 33 RGPD)

En cas de violation de données personnelles, nous vous notifions sous 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification inclut : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées.

Transferts hors Europe

Voir Vos données personnelles. Pour les transferts vers les États-Unis : couverture par le EU-US Data Privacy Framework (décision d’adéquation du 10/07/2023). Pour les autres pays : clauses contractuelles types (CCT 2021) avec mesures supplémentaires si nécessaire.